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Loi Pinel Rennes : comment fonctionne le plafonnement des loyers ?

Les plafonds des loyers 2017 : les loyers sont plafonnés selon le barème ci-dessous, mais certaines villes peuvent faire l’objet de dérogations en cas de niveau élevé du parc locatif. Plafonds des loyers mensuels en € / m² : Zone A Bis: 16,83 € ; Zone A: 12,50 € ; Zone B1: 10,07 € ; Zone B2: 8,75 €.

Logement : Le dispositif pinel concerne les logements neufs ou achevés qui répondent aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique de la norme RT 2012. Ceux qui ont été convertis en habitation et qui couvrent les normes ci-dessus, les anciennes maisons rénovées dans des logements neufs et, enfin, les logements insalubres et les travaux de réhabilitation bénéficieront également de cet appareil.

Le premier bail de la maison doit être effectué dans les 12 mois suivant la fin des travaux ou de l’acquisition.

Le plafonnement des avantages fiscaux

La réduction d’impôt Pinel se situe dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10 000 € par an et par impôt sur les ménages, explique le site loipinelrennes.info.

Si vous achetez un nouvel appartement de 280 000 € à Paris par exemple et que vous acceptez de le louer pendant au moins 9 années consécutives, vous pouvez déduire:

  • 280.000 x 18% = 50.400 €
  • Vous pourrez déduire chaque année, pendant 9 ans, 5 600 € de votre impôt.
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